Vos démarches
Pacs (Pacte Civil de Solidarité)
La marche à suivre pour la conclusion d'un PACS est à lire attentivement dans la notice explicative (ci-dessous) avant de remplir les formulaires auxquels elle est jointe.
Elle ne concerne que la procédure suivie devant l'officier de l'état civil de la mairie de résidence commune des futurs partenaires.
- Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité (pacs)
- Déclaration conjointe -type
- Convention - type
Liste des pièces à founir en complèment des deux formulaires ci-dessus :
(pour les cas particuliers se référer à la notive explicative)
- pièces d'identité
- actes de naissance de moins de 3 mois
- justificatif de domicile
Cartes d’identité et passeports :
-
Accueil possible à la mairie de Banon, prendre rendez-vous via le site internet suivant : https://village-banon.fr
Cartes grises :
- Immatriculer un véhicule
- Titulaire du certificat et modification de sa situation
- Modifications du véhicule
- Plaques d'immatriculation
Permis de conduire :
- Lien vers le site du Service public
Recensement :